Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre Majly, SAS au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 995 238 805 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (« Majly »), et tout client professionnel (le « Client ») qui souscrit à un logiciel en ligne édité par Majly (les « Services »).

Les Services sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

Chaque Service est décrit dans une annexe (les « Conditions particulières »). Les développements sur-mesure font l'objet d'un contrat distinct.

Le contrat entre Majly et le Client est formé, par ordre de priorité décroissant :

1. du devis accepté par le Client ;
2. des Conditions particulières du Service souscrit ;
3. des présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur l'emporte. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Majly.

Le contrat est conclu à la réception par Majly du devis signé par le Client. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.

La signature du devis vaut acceptation des CGV et des Conditions particulières, qui y sont jointes.

Le prix est fixé au devis. Il dépend du Service, de la formule choisie, du nombre d'utilisateurs, des volumes inclus et de la durée de l'abonnement.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur.

Les factures sont payables selon les modalités et l'échéancier prévus au devis. À défaut de précision, elles sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L. 441-10 et D. 441-5). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le prix ne change pas pendant la période en cours. Majly peut le réviser à chaque renouvellement. Elle indique alors le nouveau prix au Client par e-mail avant l'échéance, dans le délai prévu par les Conditions particulières. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier dans les conditions de l'article 5.

Durée. L'abonnement est conclu pour une durée ferme, propre à chaque Service et fixée par ses Conditions particulières, à compter de la date indiquée au devis. Le Client s'engage pour toute cette durée. Lorsque le paiement est échelonné, l'ensemble des échéances de la période reste dû, y compris si le Client cesse d'utiliser le Service.

Renouvellement. L'abonnement se renouvelle par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties, par e-mail, dans le délai prévu par les Conditions particulières. Celles-ci précisent aussi les rappels que Majly adresse au Client avant l'échéance.

Effet de la résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Absence de remboursement. Les sommes payées ou dues au titre d'une période entamée ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus au présent article et par les Conditions particulières.

Manquement. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. Si le manquement est imputable à Majly, le Client est remboursé des sommes payées pour la période restant à courir.

Impayé. En cas de facture impayée 15 jours après mise en demeure, Majly peut suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement. La suspension ne prolonge pas l'abonnement.

Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans les limites prévues au devis.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• garder ses identifiants confidentiels et ne pas partager un compte entre plusieurs personnes ;
• utiliser les Services conformément à la loi et aux présentes CGV ;
• ne déposer que des contenus sur lesquels il détient les droits nécessaires ;
• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre les Services à la disposition de tiers ;
• ne pas utiliser les Services au moyen de robots ou de scripts, ni chercher à contourner les limites d'usage ;
• ne pas tenter de copier les Services, d'en extraire le code ou d'en contourner les protections.

En cas d'utilisation contraire à ces engagements, Majly peut suspendre l'accès après en avoir averti le Client, ou sans délai si l'utilisation met en danger le Service ou les autres clients.

Choix des modèles. Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'intelligence artificielle. À la date des présentes CGV, Majly fait appel aux modèles d'OpenAI, d'Anthropic, de Google et de Mistral AI. Majly se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment : retirer un fournisseur, en ajouter un autre ou utiliser des modèles qu'elle héberge elle-même, pour maintenir ou améliorer les Services. Ce changement ne constitue pas une modification du contrat. L'information du Client sur ces prestataires est prévue à l'article 10.

Nature des contenus produits. Les contenus produits par ces fonctionnalités sont des propositions. Ils peuvent contenir des erreurs, des oublis ou des inexactitudes. Le Client les relit, les corrige et les valide avant tout usage. Il reste seul responsable des documents qu'il utilise ou transmet à des tiers, et des décisions qu'il prend.

Majly ne garantit pas que deux demandes identiques produisent le même résultat.

Pas d'entraînement. Majly n'utilise pas les contenus du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Elle ne recourt qu'à des fournisseurs qui s'engagent par contrat à ne pas le faire.

Limites d'usage. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle peuvent être soumises à des limites de volume, précisées dans les Conditions particulières et au devis.

Majly met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accès aux Services en continu. Il s'agit d'une obligation de moyens : Majly ne s'engage sur aucun taux de disponibilité ni sur aucun délai de réponse.

Majly peut interrompre temporairement les Services pour maintenance. Elle en informe le Client à l'avance lorsque c'est possible, sauf correction urgente.

Les Services dépendent de prestataires tiers (hébergement, modèles d'intelligence artificielle, sources de données). Majly choisit ces prestataires avec soin mais ne maîtrise pas leurs interruptions.

Le support est joignable à contact@majly.fr, les jours ouvrés.

Les Services, leur code, leur interface, leur documentation et les marques de Majly restent la propriété exclusive de Majly.

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il dépose et des documents produits pour lui au moyen des Services. Majly n'acquiert aucun droit sur eux, hors le droit de les traiter pour fournir les Services.

Majly ne cite le nom et le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit.

Données de compte et de facturation. Majly les traite en qualité de responsable de traitement, pour gérer la relation contractuelle. La politique de confidentialité du site majly.fr s’applique.

Contenus déposés par le Client. Lorsqu'ils contiennent des données personnelles, Majly les traite pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Majly :

• ne traite ces données que pour fournir les Services et sur instruction du Client ;
• en assure la confidentialité et la sécurité par des mesures techniques et organisationnelles adaptées ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• informe le Client sans délai de toute violation de données ;
• supprime ou restitue les données à la fin du contrat.

Prestataires de Majly. Le Client autorise Majly à faire appel à des prestataires pour l'hébergement et pour les fonctionnalités d'intelligence artificielle. Ces prestataires sont soumis à des obligations équivalentes à celles de Majly. Majly en tient la liste à jour et la communique au Client sur demande. Elle informe le Client de tout ajout ou remplacement. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime dans un délai de 15 jours ; les parties recherchent alors une solution.

Localisation. Les contenus du Client sont hébergés en France. Leur traitement par un fournisseur d'intelligence artificielle peut avoir lieu en dehors de l'Union européenne ; il est alors encadré par les garanties prévues par le RGPD.

Fin du contrat. À la fin de l'abonnement, l'accès du Client au Service et à ses données est fermé. Sur instruction du Client, donnée par l'acceptation des présentes CGV, Majly conserve ses données pendant douze mois afin de lui permettre de reprendre un abonnement sans tout reconstituer. Passé ce délai, Majly les supprime.

Le Client peut à tout moment demander par e-mail la suppression de ses données ; Majly y procède dans un délai de 30 jours. Jusqu'à la suppression, il peut aussi en demander une copie.

Toute demande relative aux données personnelles est adressée à rgpd@majly.fr.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, en particulier les contenus déposés par le Client. Cet engagement vaut pendant le contrat et trois ans après son terme.

Majly est tenue d'une obligation de moyens.

Ce qui relève du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des documents préparés au moyen des Services, de leur contenu, de leur usage et de leur transmission à des tiers. Majly ne répond pas :

• des erreurs, oublis ou inexactitudes des contenus produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle, que le Client doit relire et valider ;
• des décisions prises par le Client et de leurs conséquences ;
• des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des interruptions ou erreurs imputables à des prestataires ou à des sources de données tiers.

Dommages indirects. Majly ne répond que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de marché ou de chance.

Plafond. Dans tous les cas, la responsabilité totale de Majly au titre du contrat est limitée, par période de douze mois, à l'équivalent de six mois d'abonnement hors taxes au Service concerné, au prix en vigueur à la date du fait générateur.

Délai pour agir. Toute réclamation doit être adressée à Majly dans un délai d'un an à compter du fait qui la motive.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant l'événement. S'il dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Majly peut céder le contrat à une société de son groupe ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une réorganisation, après en avoir informé le Client. Le Client ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit de Majly.

Les Services évoluent régulièrement. Majly peut modifier les CGV et les Conditions particulières à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution des Services, de ses prestataires ou de la réglementation.

Majly communique la nouvelle version au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en signalant les principaux changements. Passé ce délai, la nouvelle version s'applique au contrat en cours.

Si une modification réduit ses droits, le Client peut s'y opposer par e-mail avant l'entrée en vigueur. La version précédente reste alors applicable jusqu'à la fin de la période en cours, et la nouvelle version s'applique à compter du renouvellement. Cette faculté ne concerne pas les modifications imposées par la loi, ni celles qui portent sur de nouvelles fonctionnalités.

Une modification des CGV ne change ni le prix ni les volumes prévus au devis pour la période en cours.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.

Le devis, les Conditions particulières et les CGV forment l'intégralité de l'accord entre Majly et le Client et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

Contact : contact@majly.fr · Majly, 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Majly AO est un logiciel en ligne qui aide les entreprises à repérer les appels d'offres publics et à y répondre. Selon la formule prévue au devis, il comprend :

• la veille : repérage des avis de marchés correspondant à l'activité décrite par le Client ;
• l'analyse d'un appel d'offres et de son dossier de consultation des entreprises (DCE), pour aider le Client à décider d'y répondre ;
• l'aide à la préparation des pièces administratives ;
• l'aide à la rédaction du mémoire technique, à partir des modèles, références et documents du Client et des exigences du marché ;
• l'aide au pré-remplissage du bordereau des prix unitaires (BPU) ;
• la création et le stockage de modèles de mémoires techniques.

Majly peut faire évoluer les fonctionnalités, sans réduire de façon substantielle le Service souscrit.

Majly peut proposer un essai gratuit de la veille, d'une durée de deux semaines. L'essai porte sur la veille uniquement.

L'essai n'engage pas le Client. À son terme, l'accès est fermé sans facturation, sauf si le Client a signé un devis.

Un seul essai est accordé par entreprise.

Pendant l'essai, le Service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité. Les articles 6, 7, 9, 10 et 11 des CGV s'appliquent.

Si le Client ne souscrit pas, les données de l'essai sont conservées douze mois après son terme, puis supprimées, sauf demande de suppression anticipée. Majly conserve en outre l'identité de l'entreprise et la date de l'essai pendant trois ans, afin de s'assurer qu'un seul essai est accordé par entreprise.

Durée. L'abonnement à Majly AO est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter de la date indiquée au devis.

Renouvellement. Il se renouvelle par périodes successives de douze mois, sauf résiliation par l'une des parties, par e-mail, au moins 15 jours avant l'échéance.

Rappels. Majly rappelle l'échéance au Client par e-mail à deux reprises : une première fois au moins 60 jours avant l'échéance, une seconde fois au moins 30 jours avant. Chaque rappel indique la date d'échéance, la date limite de résiliation, le prix de la période suivante et la manière de résilier.

Si les rappels n'ont pas été envoyés. Le Client peut alors résilier à tout moment après le renouvellement. Il est remboursé des sommes payées pour la période restant à courir.

Révision du prix. Si Majly révise le prix au renouvellement, elle l'indique au Client au plus tard dans le premier rappel, soit au moins 60 jours avant l'échéance.

Formule. La formule est fixée au devis. Elle précise l'accès à la veille, le nombre d'utilisateurs, ainsi que le nombre d'analyses et le nombre de réponses à des appels d'offres inclus par période de douze mois.

Analyse préalable. Avant de décider de répondre à un appel d'offres, le Client peut en demander l'analyse. Cette analyse n'est pas décomptée comme une réponse. Elle est incluse dans la limite du nombre d'analyses par période de douze mois indiqué au devis.

Décompte des réponses. Une réponse est décomptée dès que le Client, après l'analyse, choisit de poursuivre et ouvre l'espace de travail de la réponse, où il prépare ses pièces administratives, son mémoire technique et son chiffrage. Elle reste décomptée même si le Client ne va pas au bout de sa réponse ou ne dépose pas d'offre.

Absence de report. Les réponses et les analyses non utilisées à la fin de la période ne sont pas reportées sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Plafond par réponse. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle consomment des ressources de calcul, mesurées en « tokens » : l'unité de texte lue ou produite par un modèle. Chaque réponse inclut un volume maximal de tokens, indiqué au devis. Lorsque ce plafond est atteint :

• Majly en informe le Client ;
• seules les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont suspendues, et pour cette réponse uniquement ;
• les autres fonctionnalités restent disponibles : les documents déjà préparés restent accessibles, modifiables et exportables ;
• le Client peut poursuivre avec l'intelligence artificielle en affectant à ce dossier une autre réponse de sa formule, qui est alors décomptée et ouvre un nouveau volume de tokens.

Usage propre. Le Client utilise Majly AO uniquement pour ses propres réponses. Toute utilisation pour le compte d'autres entreprises est interdite.

Veille. La veille s'appuie sur des sources de publication tierces. Majly ne garantit ni leur disponibilité, ni l'exactitude de leurs données, ni le repérage de tous les avis susceptibles d'intéresser le Client. La pertinence dépend des informations fournies par le Client sur son activité.

Délais et procédure. Le Client vérifie lui-même, dans les documents de l'acheteur, les dates limites, les pièces exigées et les modalités de remise. Le dépôt de la candidature et de l'offre relève du Client seul.

Contenu de la réponse. Les analyses, pièces, mémoires techniques et BPU préparés par Majly AO sont des premiers jets. Le Client vérifie leur conformité au dossier de consultation, l'exactitude des informations sur son entreprise et, en particulier, tous les prix, qu'il fixe sous sa seule responsabilité.

Résultat. Majly ne garantit ni la recevabilité d'une offre, ni l'attribution d'un marché, ni un résultat commercial ou financier. Elle ne répond ni du rejet d'une candidature ou d'une offre, ni de la perte d'un marché, ni du dépassement d'une date limite.

Les documents déposés par le Client (mémoires, références, prix, modèles) servent uniquement à préparer ses propres réponses. Ils ne sont pas accessibles aux autres clients.

Ils sont stockés en France. Leur traitement par les modèles d'intelligence artificielle suit l'article 10 des CGV.

Ils ne sont utilisés ni par Majly ni par ses fournisseurs pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.